Commentaire pratique LAT / Commentaire pratique LAT: Commentaire pratique LAT: Autorisation de construire, protection juridique et procédure PrintPlu§

0.00 €

Order
Commentaire pratique LAT / Commentaire pratique LAT: Commentaire pratique LAT: Autorisation de construire, protection juridique et procédure PrintPlu§
Le présent volume du Commentaire pratique LAT traite des autorisations de construire y compris celles liées à des projets d’énergie solaire. Il donne des indications utiles sur la coordination des décisions au sein des différents services impliqués, mais aussi à travers les différents niveaux étatiques. Ce quatrième et dernier volume commente, en outre, toutes les règles de droit fédéral liées à la procédure et à la protection juridique. Il permet ainsi aux auteurs de faire ressortir la toute récente jurisprudence en la matière en y précisant certains éléments de droit matériel et donne aux lectrices et lecteurs des indications précieuses pour appréhender l’aménagement du territoire aujourd’hui.

More from the series "Detektiv Conan"

Log in to get access to this book and to automatically save your books and your progress.

Purchase this book or upgrade to dav Pro to read this book.

When you buy this book, you can access it regardless of your plan. You can also download the book file and read it in another app or on an Ebook reader.

80 % of the price goes directly to the author.

ISBN: 9783725586349

Language: English

Publication date: 01.2020

Our shipping costs are a flat rate of €2.50, regardless of the order.
Currently, we only ship within Germany.

Shipping is free for PocketLib Pro users.

An error occured. Please check your internet connection or try it again later.