Démocratie directe et aménagement du territoire

0.00 €

Order
Démocratie directe et aménagement du territoire
Cette thèse de doctorat de l’Université de Fribourg traite des droits populaires en matière de planification du territoire. Elle analyse la question de l’assujettissement des plans directeurs et d’affectation aux droits populaires. Dans le cadre de cette analyse, la thèse établit la nature politique et la légitimité démocratique de ces plans. Ensuite, l’étude identifie des problèmes de compatibilité entre un exercice des droits populaires conforme à la liberté de vote (art. 34 Cst.) et une planification du territoire conforme à la LAT. Sur la base d’un examen de la jurisprudence et des lois cantonales, l’étude formule diverses propositions de règles procédurales ou de pratiques afin de concilier au mieux les exigences relatives à la liberté de vote et celles ressortant de la LAT.

More from the series "Arbeiten aus dem Iuristischen Seminar der Universität Freiburg Schweiz /Travaux de la faculté de droit de l'université de Fribourg suisse"

More books by Jacques Dubey

Log in to get access to this book and to automatically save your books and your progress.

Purchase this book or upgrade to dav Pro to read this book.

When you buy this book, you can access it regardless of your plan. You can also download the book file and read it in another app or on an Ebook reader.

80 % of the price goes directly to the author.

ISBN: 9783725583348

Language: English

Publication date: 11.07.2021

Number of pages: 382

Our shipping costs are a flat rate of €2.50, regardless of the order.
Currently, we only ship within Germany.

Shipping is free for PocketLib Pro users.

An error occured. Please check your internet connection or try it again later.