Le contentieux administratif

0.00 €

Order
Le contentieux administratif
Six ans après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la réforme de la justice fédérale, cet ouvrage fait un bilan non seulement des changements intervenus dans le traitement des recours devant le Tribunal fédéral, mais plus généralement dans l’ensemble du contentieux administratif suisse. Il présente d’abord l’influence des garanties fondamentales de procédure sur le contentieux administratif et l’évolution des voies de droit. Il aborde ensuite la qualité pour recourir, puis la procédure de recours devant le Tribunal fédéral, notamment l’effet suspensif, les mesures provisionnelles, le traitement des recours, ou encore l’assistance judiciaire. Enfin, sont analysés l’opposition et le recours hiérarchique, ainsi que la question controversée du contrôle de l’opportunité. L’ouvrage apporte ainsi à la fois une approche critique de l’évolution récente du contentieux administratif et une analyse approfondie centrée sur les besoins de la pratique.

More from the series "Pratique du droit administratif"

Log in to get access to this book and to automatically save your books and your progress.

Purchase this book or upgrade to dav Pro to read this book.

When you buy this book, you can access it regardless of your plan. You can also download the book file and read it in another app or on an Ebook reader.

80 % of the price goes directly to the author.

ISBN: 9783725569458

Language: English

Publication date: 02.12.2013

Number of pages: 250

Our shipping costs are a flat rate of €2.50, regardless of the order.
Currently, we only ship within Germany.

Shipping is free for PocketLib Pro users.

An error occured. Please check your internet connection or try it again later.