Les concessions de services de télécommunication

101.00 €

Order
Les concessions de services de télécommunication
Après une analyse juridique générale du phénomène de libéralisation, cet ouvrage décrit le régime instauré par la nouvelle loi sur les télécommunications de 1998 (LTC). Des contradictions apparentes découlent du système législatif suisse, qui soumet une activité libéralisée à concession. L'auteur résout cette problématique en comparant concrètement la portée et les conditions de la concession de services de télécommunication avec les exigences d'un marché libéralisé. Les autorités compétentes ainsi que les conditions d'octroi des trois types de concession et les voies de recours sont ensuite présentées. Enfin, l'auteur trace l'évolution législative à venir. Le phénomène de convergence, qui implique à long terme une révision des structures existantes, y est également abordé. Cet ouvrage tend à donner un perçu pratique des prescriptions légales en matière de télécommunication.

More from the series "Abhandlungen zum schweizerischen Recht ASR / Etudes de droit suisse EDS"

More books by Leila Roussianos-Moayedi

Log in to get access to this book and to automatically save your books and your progress.

Purchase this book or upgrade to dav Pro to read this book.

When you buy this book, you can access it regardless of your plan. You can also download the book file and read it in another app or on an Ebook reader.

80 % of the price goes directly to the author.

ISBN: 9783727204029

Language: English

Publication date: 2002

Number of pages: 386

Our shipping costs are a flat rate of €2.50, regardless of the order.
Currently, we only ship within Germany.

Shipping is free for PocketLib Pro users.

An error occured. Please check your internet connection or try it again later.